Conditions générales

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE BIDYCAR

Préambule – Définitions

Tout Utilisateur souhaitant exploiter la plateforme https://www.bidycar.com est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

L’Utilisateur est tenu, lors de chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces conditions, CARS PIECES EXPRESS («ci-après « CPE ») se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Chacun des termes exposés ci-après a la signification qui lui a été donnée :

Acheteur(s) : Désigne le professionnel autorisé utilisant le Service afin de proposer une offre d’achat en réponse à une annonce déposée par le Vendeur ;

Annonce : Désigne une offre de mise en vente selon un système d’appel d’offres d’un véhicule publiée par le Vendeur ;

Compte Personnel : Désigne l’espace accessible au professionnel Acheteur et/ou Vendeur et dont il doit se créer pour utiliser les services proposés par la Plateforme. L’accès à cet espace est conditionné par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe choisis par l’Utilisateur ;

Conditions Générales d’utilisation et de vente : Ci-après désignées comme « CG », régissant les relations entre la Plateforme mise à disposition par CPE et tout Utilisateur de cette dernière ;

Offre d’achat : Désigne la proposition financière faite par l’Acheteur au Vendeur concernant l’annonce publiée par ce dernier sur la Plateforme. Cette offre est proposée à la seule discrétion de l’Acheteur.

Vendeur(s) certifié(s) : Désigne le professionnel, ci-après le Centre VHU disposant (i) d’un numéro d’agrément ou (ii) d’un numéro d’enregistrement ICPE, autorisé qui publie des annonces sur la Plateforme ;

Service/Produit(s) : Désigne le service de mise en relation offrant la possibilité à l’Acheteur et/ou le Vendeur de participer à des ventes et/ou achats de véhicules sur la Plateforme.

Utilisateur : Désigne toute personne physique utilisant la présente Plateforme ;

La Plateforme : Désigne la présente Plateforme internet nommée « Bidycar », détenue et exploitée par la société CPE et accessible à l’URL suivant : https://www.bidycar.com

1. Conditions d’utilisation de la Plateforme

Article 1- Objet

Les présentes Conditions Générales de la Plateforme ont pour objet de déterminer les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par la Plateforme Bidycar et l’Utilisateur.

Article 2- Acceptation des conditions générales

En naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions générales et être lié par ces conditions, sans aucune réserve. CPE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CG. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur qui devra accepter ces dernière pour pouvoir continuer à utiliser les fonctions proposées par la Plateforme.

Article 3- Acceptation des Risques

L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît qu’il existe un risque de détournement ou de piratage des données échangées via l’Internet.

Les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et dépendent de la performance de la connexion établie via le fournisseur d’accès.

Article 4- Conditions d’accès à la Plateforme

La Plateforme Bidycar est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.

Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

CPE se réserve le droit, sans préavis, ni justification, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de l’accès au Site, notamment en cas de force majeure, pour effectuer une mise à jour et/ou des opérations de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive.

Article 5- Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur reconnaît que toutes décisions prises via la Plateforme, le sont de sa propre initiative et à ses propres risques.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre le fonctionnement de celle-ci.

L’Utilisateur accepte de ne pas tenter d’accéder à des parties sécurisées de la Plateforme auxquelles il n’est pas autorisé.

Article 6- Propriété Intellectuelle

Le contenu et les composants du Site, y compris mais sans s’y limiter, la structure générale, les logiciels, les textes, les logos, le savoir-faire, sont et restent de la propriété exclusive CPE.

CPE déclare détenir les droits nécessaires à l’utilisation de la marque « Bidycar », régis contractuellement entre les Parties concernées.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus et marques déposées proposés sur la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdit et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, schémas et autres descriptifs visuels comme textuel d’une Annonce sont de la propriété exclusive du Vendeur qui les diffuse et sous sa seule responsabilité. L’Utilisateurs s’interdit toute forme de reproduction quel que soit.

II. Conditions d’accès aux services de la Plateforme

Article 1 – Stipulations générales

La plateforme en ligne Bidycar a pour objet la vente de véhicules, notamment les véhicules accidentés. Elle facilite les transactions en mettant en relation des acheteurs et des vendeurs certifiés.

Seuls les utilisateurs professionnels, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs, sont habilités à bénéficier des services proposés par la plateforme Bidycar. Les particuliers ne sont pas autorisés à utiliser la plateforme à des fins commerciales.

L’utilisation complète des services de la plateforme Bidycar requiert une connexion par identifiant et mot de passe. L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée sur son compte personnel est réputée avoir été réalisée par lui-même.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur à tout moment pour tout motif légitime, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Objet des services de la Plateforme

Les services proposés aux utilisateurs varient en fonction de leur qualité d’acheteur ou de vendeur. Un utilisateur peut être à la fois acheteur et/ou vendeur.

2. Service Acheteur :

L’utilisateur peut créer un compte personnel sur la plateforme Bidycar et gérer ses informations de connexion.

L’acheteur a accès aux annonces publiées sur la plateforme, lui permettant de rechercher des véhicules de récupération.

L’acheteur peut soumettre une offre d’achat pour un véhicule spécifique en réponse à une annonce.

La plateforme facilite la mise en relation entre l’acheteur et le vendeur certifié.

2. Service Vendeur :

Le vendeur peut créer un compte personnel sur la plateforme Bidycar et gérer ses informations de connexion.

Le vendeur a la possibilité de publier, modifier et supprimer des annonces concernant les véhicules qu’il souhaite vendre.

Article 3 – Création d’un compte Vendeur ou Acheteur

3.1 Création du compte Vendeur :

Pour devenir vendeur sur la plateforme Bidycar, l’utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription détaillé. Ce formulaire doit contenir les informations essentielles, ci-dessous exposées, pour la création et validation du compte vendeur. L’utilisateur est responsable des informations transmises lors de l’inscription. Il garantit l’exactitude et l’intégrité de ces informations.

Tout défaut de renseignement d’un champ obligatoire empêche automatiquement la création du compte. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de vérifier la véracité des informations fournies et de prendre les mesures nécessaires en cas de constatation d’informations erronées ou trompeuses.

L’utilisateur doit disposer soit d’un numéro d’agrément Centre VHU valide, soit, compte tenu des évolutions législatives en vigueur, d’un numéro d’enregistrement ICPE. Ce numéro garantit que le vendeur est autorisé à vendre des véhicules de récupération conformément à la réglementation en vigueur.

Les informations suivantes sont obligatoires :

• Adresse e-mail et mot de passe
• Numéro de téléphone
• Dénomination et raison sociale de la société
• Numéro d’agrément ou numéro d’enregistrement ICPE du Centre VHU
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Coordonnées bancaires
• Adresse postale complète (rue, code postal, ville, pays)
• Lire et accepter les présentes CGU et notre Politique de confidentialité

Après la validation du compte par un gestionnaire du site BIDYCAR, le vendeur est autorisé à soumettre des annonces en accord avec les règles de publication énoncées dans les présentes à l’article 4, pour les véhicules de récupération qu’il souhaite mettre en vente.

3.2 Création du compte Acheteur :

Pour devenir Acheteur et pouvoir utiliser pleinement les services proposés par la plateforme, l’Utilisateur doit créer un « compte Acheteur ». Il doit renseigner les informations essentielles, ci-dessous exposées, pour la création et validation de son compte. L’utilisateur est responsable des informations transmises lors de l’inscription. Il garantit l’exactitude et l’intégrité de ces informations.

Tout défaut de renseignement d’un champ obligatoire empêche automatiquement la création du compte. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de vérifier la véracité des informations fournies et de prendre les mesures nécessaires en cas de constatation d’informations erronées ou trompeuses.

Les informations suivantes sont obligatoires :

• Dénomination et Raison sociale de la société
• Domiciliation Fiscale
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Numéro de téléphone
• E-mail et mot de passe
• Lire et accepter les présentes CGU et notre Politique de confidentialité

3.3 Confidentialité des identifiants de connexion :

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe et seul responsable de la garde de ces éléments. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ces éléments que pour son propre compte.

Il s’engage, par ailleurs, à les conserver confidentiels et à ne les communiquer à personne. L’Utilisateur s’engage, de même, à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte que le sien.

Article 4 – Modalités de publication des Annonces

4.1 Le Vendeur doit fournir dans son annonce une description précise du véhicule. Cette description doit inclure les éléments suivants :

• Marque et modèle du véhicule
• Kilométrage parcouru
• Année de fabrication
• Numéro de livre de police (si applicable)
• Couleur extérieure
• Code moteur
• Puissance du moteur
• Nombre de portes

4.2 Le Vendeur doit également fournir des photographies du véhicule de récupération objet de la publication. Ces photos doivent être de qualité et en nombre suffisant pour montrer clairement l’état du véhicule.

Les photographies ne doivent pas révéler de données sensibles telles que l’immatriculation du véhicule ou des documents personnels conformément à la réglementation en vigueur.

Le Site met à disposition du Vendeur un outil permettant de flouter les plaques d’immatriculation avant toute publication définitive de l’annonce. Le Vendeur est tenu d’utiliser cet outil systématiquement lorsque les photos révèlent les immatriculations des véhicules, afin de garantir le respect de la confidentialité de données sensibles.

Toute publication non conforme aux règles édictées par la société CPE sera signalée au vendeur pour correction. En cas de non-respect persistant, CPE se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris la suppression du compte du vendeur.

4.3 La plateforme facture chaque annonce au vendeur.

Toute publication ne respectant pas les règles édictées par la société CPE fera l’objet d’un rappel auprès du vendeur, si ce dernier ne rectifie pas cela, alors CPE mettra en œuvre les mesures adéquate pouvant aboutir à la suppression du compte.

Article 5 – Modalités des offres d’achat

5.1 Tout Acheteur intéressé par une Annonce est tenu de présenter son offre d’achat directement au Vendeur. L’Acheteur a la faculté d’examiner les annonces de véhicules et de soumettre des offres pour ceux qui suscitent son intérêt.

L’Acheteur est en droit de solliciter auprès du Vendeur des informations complémentaires concernant le véhicule en question en utilisant un lien de contact, ou les coordonnées du vendeur accessibles depuis l’annonce.

L’Acheteur dispose de la possibilité de suivre et de modifier ses offres en cours depuis son espace personnel « Mon compte ». En outre, il a accès à l’historique de ses offres passées ainsi qu’à celles qu’il a remportées.

L’Utilisateur qui soumet une offre d’achat engage sa responsabilité. En cas de non-respect de ses engagements, la société CPE se réserve le droit d’exclure cet Utilisateur de la plateforme.

À l’issue de la période de vente spécifiée, l’offre la plus élevée est retenue pour l’acquisition du véhicule concerné. L’Acheteur ayant soumis cette offre est informé par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son compte.

5.2 Les modalités de règlement consécutives à la vente sont déterminées selon les arrangements convenus entre le Vendeur et l’Acheteur. Une fois la transaction finalisée, le paiement s’effectue et les modalités de retrait du véhicule sont convenues entre l’Acheteur et le Vendeur.

5.3 Il est expressément stipulé que nous ne sommes pas partie prenante dans les transactions entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 6- Prix, Facturation et Taxes

6.1 Publication d’une Annonce :

Pour chaque annonce déposée par le vendeur, celui-ci est facturé d’un montant spécifié sur la plateforme. Le prix de cette facturation est exprimé en euros (EUR) hors taxe (HT), sauf indication contraire. La TVA sera ajoutée au montant total lors de la facturation, conformément à la réglementation en vigueur. Le vendeur peut récupérer la TVA conformément à son obligation fiscale. À ce titre, nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment.

6.2 Facturation :

À la fin de chaque mois, l’ensemble des annonces publiées par le vendeur fait l’objet d’une facturation centralisée. À cette même échéance, le vendeur reçoit sa facture par voie électronique.

Article 7 – Données personnelles transmises par l’Utilisateur

CPE s’engage à collecter et à traiter toutes données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

L’utilisateur accepte que ses données personnelles soient utilisées aux fins du service proposé par la Plateforme Bidycar.

L’utilisateur peut faire valoir l’ensemble de ses droits conformément à notre Politique de confidentialité, accessible ici.

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 BIDYCAR TERMS AND CONDITIONS OF USE AND SALE

Preamble – Definitions

Any User wishing to access the https://www.bidycar.com platform is deemed to have read these terms and conditions of sale.

CARS PIECES EXPRESS (“CPE”) reserves the right to modify these terms and conditions at any time. The User is responsible for checking any changes to these terms and conditions at the time of each visit.

Each of the following terms has the meaning defined below:

Buyer(s): Refers to the authorized professional who uses the Service to make a purchase offer in response to an ad placed by the Seller;

Advertisement: Refers to an offer for sale of a vehicle published by the Seller;

Personal Account: Refers to the section accessible to the professional Buyer and/or Seller, which must be created in order to use the services offered by the Platform. Access to this section is subject to the use of a login and password chosen by the User;

General Terms and Conditions of Use and Sale: Hereinafter referred to as the « Terms and Conditions », governing the relationship between CPE and any User of the Platform;

Offer bid:Refers to the financial proposal made by the Buyer to the Seller regarding the ad published by the latter on the Platform. This offer is made at the sole discretion of the Buyer;

Certified Seller(s): Refers to the professional, hereinafter the “ELV Center”, with (i) an accreditation number or (ii) an ICPE¹ registration number, authorized to publish advertisements on the Platform;

Service/Product(s): Refers to the matchmaking service enabling the Buyer and/or Seller to participate in vehicle sales and/or purchases on the Platform;

User: Refers to any natural person using this Platform;

The Platform: Refers to the present Internet Platform named « Bidycar », owned and operated by CPE and accessible at the following URL: https://www.bidycar.com

1. Conditions of use of the Platform

Article 1- Purpose

The purpose of these Terms and Conditions is to determine the terms and conditions of access to and use of the services offered by the Bidycar Platform and the User.

Article 2- Acceptance of terms and conditions

By browsing the Platform, the User acknowledges having read and understood these terms and conditions and agrees to be bound by them without reservation. CPE reserves the right to modify any or all of these Terms and Conditions at any time. The User will be notified of any such changes and must accept them in order to continue using the Platform.

Article 3- Acceptance of Risks

The User declares to be aware and acknowledges that there is a risk of misappropriation or piracy of data exchanged via the Internet.

The technical performance of the Internet and the response time for consulting, querying or transferring data are variable and depend on the performance of the connection established via the access provider.

Article 4- Platform access conditions

The Bidycar Platform is available free of charge to any User with Internet access.

All costs associated with accessing the website (hardware, Internet connection, etc.) are the responsibility of the User.

CPE is entitled, without prior notice or justification, to interrupt or suspend all or part of the access to the website, in particular in the event of Force Majeure, to carry out updates and/or maintenance operations, this list being non-exhaustive.

Article 5- Use of the Platform

The User acknowledges that all decisions taken via the Platform are taken on their own initiative and at their own risk.

The User agrees not to use the Platform in any manner that could damage, disable, overburden or impair the operation of the Platform.

The User agrees not to attempt to access secure parts of the Platform to which they are not authorized.

Article 6- Intellectual Property

The content and elements of the Site, including but not limited to the general structure, software, texts, logos and know-how, are and remain the exclusive property of CPE.

Any representation, reproduction, adaptation or exploitation, in whole or in part, of the content and trademarks offered on the Platform, by any means whatsoever, is strictly prohibited and may constitute an infringement within the meaning of Article L.335-2 of the French Intellectual Property Code.

Photographs, diagrams and other visual and textual descriptions of an Advertisement are the exclusive property of the Seller who publishes them and under their sole responsibility. Users agree not to reproduce them in any way whatsoever.

II. Conditions of access to Platform services

Article 1 – General stipulations

The purpose of the Bidycar online platform is to sell vehicles, particularly vehicles which were involved in accidents (hereinafter referred to as “salvage vehicles”). It facilitates transactions by bringing together certified buyers and sellers.

Only professional users, whether buyers or sellers, are authorized to benefit from the services offered by the Bidycar platform. Private individuals are not authorized to use the platform for commercial purposes.

Full use of the Bidycar platform requires a login and password. The user undertakes to maintain the confidentiality of their login details. Any activity carried out on the user’s personal account is deemed to have been carried out by the user.

We reserve the right to suspend or terminate the user’s account at any time for any legitimate reason, in particular in the event of non-compliance with these general conditions of use.

Article 2 – Purpose of Platform services

The services offered to users vary according to whether they are buyers or sellers. A user may be both a buyer and/or a seller.

2. Buyer service:

Users can create a personal account on the Bidycar platform and manage their login information.

The buyer has access to the ads published on the platform, enabling them to search for salvage vehicles.

The buyer can submit an offer to purchase a specific vehicle in response to an ad.

The platform facilitates contact between the buyer and the certified seller.

2. Seller service:

Sellers can create a personal account on the Bidycar platform and manage their login information.

The seller can publish, modify and delete ads regarding the vehicles they wish to sell.

Article 3 – Creating a Seller or Buyer account

3.1 Creating a Seller account:

To become a Seller on the Bidycar platform, the User must complete a detailed registration form. This form must contain the essential information, set out below, for the creation and validation of the seller account. The user is responsible for the information transmitted during registration. They guarantee the accuracy and integrity of this information.

Failure to complete any mandatory field will automatically prevent the creation of the account. Furthermore, we reserve the right to verify the accuracy of the information provided and to take the necessary measures in the event of erroneous or misleading information.

The user must have either a valid ELV Center accreditation number or, in view of current legislative developments, an ICPE registration number. This number guarantees that the seller is authorized to sell salvage vehicles in accordance with current regulations.

The following information is mandatory:

• E-mail address and password
• Phone number
• Corporate name and legal form of the company
• Accreditation number or ICPE registration number of the ELV Center
• VAT number valid in the European Union
• Bank details
• Full postal address (street, zip code, town, country)
• Read and accept these « general terms and conditions of use and sale« 

After validation of the account by a manager of the BIDYCAR website, the seller will be authorized to submit advertisements in accordance with the publication rules set out in article 4 herein, for the salvage vehicles they wish to offer for sale.

3.2 Creating a Buyer account:

To become a Buyer and make full use of the services offered by the platform, the User must create a « Buyer account ». The User must provide the essential information set out below to create and validate their account. The User is responsible for the information provided during registration. They guarantee the accuracy and integrity of this information.

Failure to complete any mandatory field will automatically prevent the creation of the account. Furthermore, we reserve the right to verify the accuracy of the information provided and to take the necessary measures in the event of the discovery of erroneous or misleading information.

The following information is mandatory:

• Corporate name and legal form of the company
• Fiscal address
• VAT number valid in the European Union
• Phone number
• E-mail address and password
• Read and accept these « general terms and conditions of use and sale« 

3.3 Confidentiality of login details:

The User is solely responsible for the use of their login and password and solely responsible for the safekeeping of these elements. The User commits to using these elements only for their own account.

Furthermore, they agree to keep them confidential and not to communicate them to anyone. The User likewise commits not to access or attempt to access any account other than their own.

Article 4 – Terms of publication of Advertisements

4.1 The Seller must provide a precise description of the vehicle in their ad. This description must include the following elements:

• Vehicle brand and design
• Mileage covered
• Year the vehicle was manufactured
• Police book number (if applicable)
• Exterior color
• Engine code
• Engine power
• Number of doors

4.2 The Seller shall also provide photographs of the salvage vehicle advertised. These photographs must be of sufficient quality and number to clearly show the condition of the vehicle.

The photographs must not reveal sensitive data such as vehicle license plates or personal documents, in accordance with current regulations.

The website provides the Seller with a tool for blurring license plates before final publication of the ad. The Seller shall use this tool systematically when photos reveal vehicle license plates, in order to guarantee the confidentiality of sensitive data.

Any publication that does not comply with CPE’s rules will be reported to the seller for correction. In the event of persistent non-compliance, CPE reserves the right to take the necessary measures, including deleting the seller’s account.

4.3 CPE will invoice the seller for each listing.

Any publication that does not comply with CPE’s rules will be the subject of a reminder to the seller. If the seller fails to remedy the situation, CPE reserves the right to take appropriate action, including deletion of the seller’s account.

Article 5 – Terms of purchase bids

5.1 All Buyers interested in an Advertisement must submit their purchase offer directly to the Seller. The Buyer has the right to examine the vehicle Advertisements and to submit bids for those in which they are interested.

The Buyer is entitled to request further information about the vehicle in question from the Seller by using a contact link, or the Seller’s contact details provided in the advertisement.

The Buyer can monitor and modify their current offers from their personal « My Account » space. They also have access to the history of their past bids, as well as those they have won.

The User who submits a bid is responsible for it. In the event of non-compliance, CPE reserves the right to exclude the User from the platform.

At the end of the specified sale period, the highest bid will be selected for the purchase of the vehicle concerned. The Buyer who has submitted this bid will be informed electronically at the e-mail address given when the account was created.

5.2 The terms of payment following the sale are determined according to the arrangements agreed between the Seller and the Buyer. Once the transaction has been completed, payment is made and arrangements for the collection of the vehicle are agreed between the Buyer and the Seller.

5.3 It is expressly stipulated that we are not a party to the transactions between the Seller and the Buyer.

Article 6- Prices, Billing and Taxes

6.1 Publishing an Advertisement:

For each ad placed by the Seller, the latter is charged an amount specified on the platform. The price of this billing is expressed in euros (EUR) tax-free (« HT » in France), unless otherwise specified. VAT will be added to the total amount at the time of billing, in accordance with current regulations. The seller may reclaim VAT in accordance with its tax obligations. As such, we reserve the right to modify these prices at any time.

6.2 Billing :

At the end of each month, all ads published by the seller are billed centrally. At the same time, the seller receives the invoice electronically.

Article 7 – Personal data provided by the User

With regard to the processing of personal information provided, the User is invited to read our personal data processing and management policy, available on the Bidycar Platform.