Politique de confidentialité
La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par CARS PIECES EXPRESS ou autrement désigné par CPE (ci-après désigné « le responsable de traitement »).
Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.
I – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.
CADRE JURIDIQUE
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « le RGPD ») et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l’article 5 du RGPD, les données à caractère personnel doivent être :
- traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concerné (licéité, loyauté, transparence) ;
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités)
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
- exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
- conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) ;
Conformément à l’article 6 du RGPD, le traitement n’est licite que si, dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
- la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement est la Société CARS PIECES EXPRESS. Ses coordonnées sont les suivantes :
Siège social, adresse de correspondance : 59 Avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE
Adresse électronique : protection-donnees-personnelles@indra.fr
DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le destinataire des données à caractère personnel collectées est la Société CPE. La plateforme Bidycar permet la mise en relation entre les vendeurs et les acheteurs de véhicules, dans le but de faciliter la réalisation de transactions commerciales. À cette fin, le destinataire transmet aux parties prenantes exclusivement dans le cadre de la mise en relation et de la conclusion de contrats de vente de véhicules les des données à caractère personnel collectés.
TRANSFERT DE DONNEES
Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles des utilisateurs seront conservées pour une durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables.
PROTECTION DE VOS DONNEES
Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour sécuriser et protéger toutes les données utilisateurs collectés via notre Plateforme en ligne. Toutefois, en raison de la nature inhérente d’Internet, nous ne pouvons garantir une protection absolue au-delà des mesures raisonnablement pratiques.
LE TYPE DE TRAITEMENT
Les dispositions qui suivent sont spécifiques au type de traitement de données personnelles effectué sur notre site. Le simple fait de visiter le site ne nécessite pas la collecte de données personnelles.
- Création d’un compte Vendeur sur la plateforme Bidycar
| CPE traite les données personnelles suivantes : | La finalité du traitement des données personnelles : | Fondement juridique : |
| Nom, Prénom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques (autre que celle de l’entreprise), | (i) Les données personnelles collectées sont utilisées dans le but de fournir une gestion administrative et informative relative à la création et à la gestion du compte vendeur en ligne. Cela inclut, mais n’est pas limité à, la communication avec les utilisateurs, ainsi que d’autres processus administratifs liés à la gestion du compte Vendeur. (ii) Lorsque le compte vendeur est créé, les données personnelles collectées sont utilisées pour faciliter la mise en relation du vendeur avec les potentiels acheteurs dans le cadre de la vente de son véhicule de récupération, objet de son annonce postée sur le site Bidycar. (iii) Lorsque la relation contractuelle est établie entre l’acheteur et le vendeur, les données personnelles collectées sont utilisées pour tous les aspects nécessaires à la conclusion et à la gestion de cette vente. | Ce traitement repose sur l’article 6, point a) du RGPD, qui dispose que le traitement des données personnelles est licite lorsque la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. A ce titre, le consentement de l’Utilisateur est requis avant de pouvoir valider la création du compte Vendeur. Ce traitement repose sur l’article 6, point b) du RGPD, qui dispose que le traitement des données personnelles est licite lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. |
- Création d’un compte Acheteur sur la Plateforme Bidycar :
| INDRA traite les données personnelles suivantes : | La finalité du traitement des données personnelles : | Fondement juridique : |
| Adresse électronique, Coordonnées téléphoniques (autre que celle de l’entreprise), | (i) Les données personnelles collectées sont utilisées dans le but de fournir une gestion administrative et informative relative à la création et à la gestion du compte acheteur en ligne. Cela inclut, mais n’est pas limité à, la communication avec les utilisateurs, ainsi que d’autres processus administratifs liés à la gestion du compte Acheteur. (ii) Lorsque le compte Acheteur est créé, les données personnelles collectées sont utilisées pour faciliter la mise en relation de l’Acheteur avec les vendeurs dans le cadre de la vente de véhicule de récupération. (iii) Lorsque la relation contractuelle est établie entre l’acheteur et le vendeur, les données personnelles collectées sont utilisées pour tous les aspects nécessaires à la conclusion et à la gestion de cette vente. | Ce traitement repose sur l’article 6, point a) du RGPD, qui dispose que le traitement des données personnelles est licite lorsque la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. A ce titre, le consentement de l’Utilisateur est requis avant de pouvoir valider la création du compte Acheteur. Ce traitement repose sur l’article 6, point b) du RGPD, qui dispose que le traitement des données personnelles est licite lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. |
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEES
La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :
- de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractères personnel, la rectification ou l’effacement de celle-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée ;
- de s’opposer au traitement ;
- à la portabilité de ses données ;
- d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6 point a) du RGPD, autrement dit, sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Si vous souhaitez exercer l’un ou plusieurs de vos droits mentionnés précédemment (modifier, supprimer ou contester les données recueillies), veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : protection-donnees-personnelles@indra.fr
CONFORMITE DES PARTIES RECEPTRICES
Le vendeur et l’acheteur reconnaissent être soumis aux dispositions du RGPD. À réception de données personnelles permettant d’identifier une personne physique, le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter les principes et les obligations du RGPD et à assurer la protection et la confidentialité de ces données. En cas de violation de cette obligation, le vendeur et l’acheteur sont susceptibles d’encourir des sanctions pénales et civiles conformément aux dispositions légales en vigueur.
MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente information. Nous vous invitons donc à la consulter lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version.
PRIVACY
The practices enumerated hereunder apply to personal data processing conducted by CARS PIECES EXPRESS or also referred to as CPE (hereafter referred to as “party in charge of processing”).
This privacy policy operates in conjunction with the general terms and conditions of use of our website.
I – PROVISIONS REGARDING PERSONAL DATA PROCESSING
The following provisions apply to any personal data processing carried out by the party in charge of processing, unless otherwise stated in the specific provisions.
LEGAL CONTEXT
The party in charge of processing the data declares that it processes personal data in accordance with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council published on April 27, 2016, regarding the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (hereinafter referred to as « the GDPR ») and with French Law No. 78-17 of January 6, 1978, relating to information technology, files and freedoms.
In accordance with Article 5 of the GDPR, personal data must be:
- processed lawfully, fairly and transparently with respect to the data subject (lawfulness, fairness, transparency);
- collected for specified, explicit and legitimate purposes, and not further processed in a way incompatible with those purposes; further processing for archival purposes in the public interest, for scientific or historical research purposes or for statistical purposes shall not be considered, in accordance with Article 89(1), as incompatible with the original purposes (purpose limitation);
- adequate, relevant and limited to what is necessary for the purposes for which they are processed (data minimization);
- accurate and, where necessary, kept up to date; all reasonable steps must be taken to ensure that personal data which are inaccurate, having regard to the purposes for which they are processed, are erased or rectified without delay (accuracy);
- kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which they are processed; personal data may be kept for longer periods insofar as they are processed exclusively for archival purposes in the public interest, for scientific or historical research purposes or for statistical purposes in accordance with Article 89(1), provided that the appropriate technical and organizational measures required by this Regulation are implemented in order to guarantee the rights and freedoms of the data subject (storage limitation);
- processed in such a way as to ensure appropriate security of personal data, including protection against unauthorized or unlawful processing and against accidental loss, destruction or damage, using appropriate technical or organizational measures (integrity and confidentiality).
In accordance with Article 6 of the GDPR, processing is lawful only if, to the extent that, at least one of the following conditions is met:
- the data subject has consented to the processing of his/her personal data for one or more specific purposes ;
- processing is necessary for the performance of a contract to which the data subject is a party, or for the performance of pre-contractual measures taken at the data subject’s request; or
- processing is necessary for compliance with a legal obligation to which the party in charge of processing is subject;
- processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another natural person;
- processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the party in charge of processing;
- processing is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by the party in charge or by a third party, unless the interests or fundamental rights and freedoms of the data subject require the protection of personal data, in particular where the data subject is a child.
PARTY IN CHARGE OF PROCESSING
The party in charge of processing is CARS PIECES EXPRESS. Its contact details are as follows:
Head office, correspondence address: 59 Avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE
E-mail address: protection-donnees-personnelles@indra.fr
RECIPIENT OF PERSONAL DATA
The recipient of the personal data collected is CPE. The Bidycar platform brings together vehicle buyers and sellers, with the aim of facilitating commercial transactions. To this end, the recipient transmits the personal data collected to the parties involved exclusively for the purposes of establishing contact and concluding contracts for the sale of vehicles.
TRANSFER OF DATA
The party in charge of processing does not intend to transfer personal data to a third country or to an international organization.
RETENTION PERIOD FOR PERSONAL DATA
Users’ personal data will be kept for the period necessary to achieve the purposes for which they were collected, and to comply with applicable legal and regulatory obligations.
PROTECTING YOUR DATA
We take all reasonable precautions to secure and protect all user data collected via our online Platform. However, due to the inherent nature of the Internet, we cannot guarantee absolute protection beyond reasonably practical measures.
TYPE OF PROCESSING
The following provisions are specific to the type of personal data processing carried out on our website. The simple fact of visiting the website does not require the collection of personal data.
- Create a Seller account on the Bidycar platform:
| CPE processes the following personal data: | The purpose of processing personal data: | Legal basis: |
| Last name, First name, e-mail address, telephone number (other than company number), | (i) The personal data collected is used to provide administrative and informative management relating to the creation and management of the online seller account. This includes, but is not limited to, communication with users, as well as other administrative processes related to the management of the Seller account. (ii) When the Seller account is created, the personal data collected is used to facilitate the connection between the Seller and potential buyers in the context of the sale of his salvaged vehicle, the subject of his ad posted on the Bidycar website. (iii) When a contractual relationship is established between the Buyer and the Seller, the personal data collected is used for all aspects necessary for the conclusion and management of this sale. | This processing is based on Article 6(a) of the GDPR, which states that the processing of personal data is lawful where the data subject has given his or her consent to the processing of his or her personal data for one or more specific purposes. As such, the User’s consent is required before being able to validate the creation of the Seller account. This processing is based on Article 6, point b) of the GDPR, which states that the processing of personal data is lawful when the processing is necessary for the performance of a contract to which the data subject is a party or for the performance of pre-contractual measures taken at the data subject’s request. |
- Creating a Buyer account on the Bidycar Platform:
| INDRA processes the following data: | Purpose of the personal data processing: | Legal basis: |
| E-mail address, Telephone contact details (other than company), | (i) The personal data collected is used to provide administrative and informative management relating to the creation and management of the online buyer account. This includes, but is not limited to, communication with users, as well as other administrative processes related to the management of the Buyer account. (ii) When the Buyer account is created, the personal data collected is used to facilitate the matching of the Buyer with sellers in the context of the sale of salvage vehicles. (iii) When the contractual relationship is established between the Buyer and the Seller, the personal data collected is used for all aspects necessary to conclude and manage this sale. | This processing is based on Article 6(a) of the GDPR, which states that the processing of personal data is lawful where the data subject has given his or her consent to the processing of his or her personal data for one or more specific purposes. As such, the User’s consent is required before the creation of the Buyer account can be validated. This processing is based on Article 6, point b) of the GDPR, which states that the processing of personal data is lawful when the processing is necessary for the performance of a contract to which the data subject is a party or for the performance of pre-contractual measures taken at the request of the data subject. |
RIGHTS OF THE INDIVIDUAL WHOSE PERSONAL DATA IS COLLECTED
The person whose personal data is collected has the right:
- to request from the party in charge of processing access to personal data, its rectification or deletion, or a restriction on processing relating to the data subject;
- to oppose processing;
- to portability of data;
- 4. to lodge a complaint with a supervisory authority;
- to withdraw consent at any time, without prejudice to the lawfulness of the processing based on consent carried out prior to the withdrawal thereof, this right existing exclusively where the processing is based on Article 6, point a) of the GDPR, in other words, the data subject has given consent to the processing of his or her personal data for one or more specific purposes.
If you wish to exercise one or more of your aforementioned rights (to modify, delete or contest the data collected), please send your requests to the following address: protection-donnees-personnelles@indra.fr
COMPLIANCE OF THE RECEIVING PARTIES
The Seller and the Buyer acknowledge that they are subject to the provisions of the GDPR. Upon receipt of personal data enabling the identification of a natural person, the Seller and the Buyer undertake to comply with the principles and obligations of the GDPR and to ensure the protection and confidentiality of such data. In the event of a breach of this obligation, the Seller and the Buyer are liable to incur criminal and civil penalties in accordance with the legal provisions in force.
CHANGES TO PRIVACY POLICY
We may occasionally modify this information. We therefore invite you to consult it each time you visit our website so that you are aware of the latest version.